1. Conditions de paiement
    Les produits sont payables via Paypal ou Learnypay pour le compte de la société Ici le bonheur est fait maison
  2. Droit d’opposition à la prospection téléphonique
    En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
  3. Médiation
    En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 06 70 73 33 09 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par mail : contact@icilebonheurestfaitmaison.fr. .
  4. Langue et loi applicables, et tribunal compétent
    La langue régissant le présent document, le contrat y afférent qui pourrait être signé ultérieurement ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Ces préopérations contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
  5. Traitement des données personnelles
    ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion commerciale de ses clients et prospects. Les données assorties d’un astérisque sont obligatoires et indispensable à cette gestion. À défaut de fournir ces informations, votre demande de création de compte, votre commande ou le traitement d’éventuels services après-vente ne pourront être pris en compte. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités d’ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON et ses prestataires uniquement pour la finalité susvisée, à savoir la création du compte client, la gestion des commandes et du suivi de la relation commerciale ainsi que la gestion marketing. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique & libertés » modifiée par le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Vous pouvez exercer votre droit auprès de la société ICI LE BONHEUR EST FAIT MAISON par un email contact@icilebonheurestfaitmaison.fr ou par courrier à l’adresse indiquée au recto en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Vos données sont conservées au maximum pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.